Entre un bail mixte, un bail commercial, un bail précaire… Quels sont les types de baux commerciaux adaptés à votre activité ? Découvrez dans ce guide toutes les subtilités d’un contrat de bail pour la location de locaux commerciaux à Limoges.
Un bail commercial prend-il fin aux termes du contrat ?
Au terme du bail commercial pour la location de locaux commerciaux à Limoges, un grand nombre de situations peut se rencontrer, entre autres :
- Le congé du locataire
- Le preneur demande un renouvellement du bail
- Le congé du bailleur avec ou sans offre de renouvellement
La convention d’occupation précaire
En ce qui concerne la convention d’occupation précaire, elle va conférer un droit d’occupation de locaux commerciaux, contre l’acquittement d’un loyer. Elle va déroger au statut de baux commerciaux, puisque l’occupation des lieux n’est accordée qu’à raison de circonstances particulières, indépendante de la seule volonté des intervenants.
Le bail dérogatoire
Ce type de bail est un contrat de location de locaux commerciaux de courte durée (en général moins de trois ans) usé pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. Contrairement à un bail commercial classique, ce bail n’est en aucun cas soumis aux règles applicables aux baux commerciaux.
Le bail mixte
Pour faire simple, un bail mixte concerne un contrat qui porte sur un bien immobilier dont une partie sert de logement au locataire. Quant à l’autre, elle est destinée à l’exercice de son activité professionnelle. Concernant sa durée, elle est généralement de trois ou six ans selon que le bailleur est une personne physique ou morale.